Demande de carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante (demande à expédier avec le dossier d’immatriculation)

Merci de faire parvenir votre dossier par courrier auprès du CFE compétent,  pour les ressortissants commerçants brétilliens à la CCI Ille-et-Vilaine en indiquant votre numéro de téléphone : 

CFE Fougères : Parc d’activités de la Grande Marche – 4 rue Claude Bourgelat – CS 80612 Javené – 35306 Fougères Cedex
CFE Rennes : 2 avenue de la Préfecture – CS 64204 – 35042 Rennes Cedex
CFE Saint-Malo : 4 avenue Louis Martin – CS 61714 – 35417 Saint-Malo Cedex

 

DANS TOUS LES CAS

  • 1 photographie d’identité en couleur récente au format 35 x 45 mm
  • Chèque de 15 euros libellé à l’ordre de la CCI Ille et Vilaine
  • Copie d’un justificatif de domicile récent et au nom du représentant

(dernière quittance de loyer ou dernière facture de gaz ou d’électricité, inscription sur la liste électorale, quittances de paiement d’impôts et taxes, avertissement d’impôts et taxes, facture téléphone)
Pour les personnes hébergées : – une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie de justificatif de domicile de l’hébergeur,

Pour les SDF : 
-copie de l’attestation de domiciliation de l’organisme social  Centre d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), dont dépend la commune de rattachement

Ou

-Copie du livret spécial de circulation délivré avant le 29 janvier 2017 en cours de validité

SI SOCIETE COMMERCIALE

  • Copie d’un justificatif de domicile récent et au nom du (ou des)représentant(s)

(dernière quittance de loyer ou dernière facture de gaz ou d’électricité, inscription sur la liste électorale, quittances de paiement d’impôts et taxes, avertissement d’impôts et taxes, facture téléphone)

Pour les personnes hébergées, une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie de justificatif de domicile de l’hébergeur.

  • 1 photographie d’identité en couleur récente du ou des dirigeant(s) au format 35 x 45 mm
  • Chèque(s) de 15 euros libellé(s) à l’ordre de la CCI Ille et Vilaine par demande de carte

Lorsqu’une société a plusieurs représentants légaux, seul le représentant qui a signé le M0 n’a pas à remplir la demande Cerfa de carte d’ambulant.
Pour les autres  fournir :   PDF icondeclaration_demande_de_carte_ambulante.pdf (.pdf – 47.29 Ko)        rempli et signé.

La carte est valable pendant 4 ans à compter de sa date de délivrance
Dans le cas d’une première demande de carte, un certificat provisoire, valable un  mois, peut être délivré par le CFE, à la demande de l’entrepreneur en attendant l’obtention de la carte

Source CCI Ille-et-Vilaine

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