Merci de faire parvenir votre dossier par courrier auprès du CFE compétent, pour les ressortissants commerçants brétilliens à la CCI Ille-et-Vilaine en indiquant votre numéro de téléphone :
CFE Fougères : Parc d’activités de la Grande Marche – 4 rue Claude Bourgelat – CS 80612 Javené – 35306 Fougères Cedex
CFE Rennes : 2 avenue de la Préfecture – CS 64204 – 35042 Rennes Cedex
CFE Saint-Malo : 4 avenue Louis Martin – CS 61714 – 35417 Saint-Malo Cedex
DANS TOUS LES CAS
- Formulaire Cerfa de déclaration :
declaration_demande_de_carte_ambulante.pdf (.pdf – 47.29 Ko) - Extrait K bis original de moins de 3 mois (à jour)
Si la personne est établie dans l’UE et ressortissante de l’UE : La preuve que son inscription pour une activité commerciale ou artisanale à l’étranger est modifiée
Puis en fonction de la modification :
- si Changement de nom, une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité, à défaut un extrait d’acte de naissance ou du titre de séjour pour un ressortissant étranger…
- si Changement d’adresse du domicile, une copie de dernière quittance de loyer ou dernière facture de gaz ou d’électricité, inscription sur la liste électorale, quittances de paiement d’impôts et taxes, avertissement d’impôts et taxes, facture téléphone.
Pour les SDF :
– Copie de l’attestation de domiciliation de l’organisme social : Centre d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), dont dépend la commune de rattachement
Ou
– Copie du livret spécial de circulation délivré avant le 29 janvier 2017 en cours de validité - Pour un changement de nationalité, copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité, du titre de circulation ou du titre de séjour ou du certificat de changement de nationalité …
- 1 photographie d’identité en couleur récente du ou des dirigeant(s) au format 35 x 45 mm
- Chèque de 15 euros libellé à l’ordre de la CCI Ille et Vilaine
SOCIÉTÉ COMMERCIALE ET ASSOCIATION AYANT UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE
- Formulaire Cerfa de déclaration : declaration_demande_de_carte_ambulante.pdf (.pdf – 47.29 Ko)
- Si société, Extrait K bis original de moins de 3 mois (à jour)
OU si la société est établie dans l’UE, un justificatif de son inscription pour une activité commerciale à l’étranger
- Si association, justificatif d’inscription de la préfecture ou une attestation fiscale ET une copie des statuts + une copie de l’avis de l’INSEE, <<<Avis SIRENE>>>
- Copie d’un justificatif de domicile récent et au nom du (ou des) représentant(s)
(dernière quittance de loyer ou dernière facture de gaz ou d’électricité, inscription sur la liste électorale, quittances de paiement d’impôts et taxes, avertissement d’impôts et taxes, facture téléphone…)Pour les personnes hébergées : une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie de justificatif de domicile de l’hébergeur.
- 1 photographie d’identité en couleur récente du ou des dirigeant(s) au format 35 x 45 mm
- Chèque de 15 euros libellé à l’ordre de la CCI Ille et Vilaine
La carte est valable pendant 4 ans à compter de sa date de délivrance.
Vous devrez restituer votre ancienne carte au CFE
Source CCI Ille-et-Vilaine
